Article 75 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Avant le 1er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'Etat, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
Jurisprudence appliquant l'article 75 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09DA00239, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/06/2012, 10VE03637, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.