Article D732-110 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
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Les personnes mentionnées à l'article D. 732-109 bénéficient d'une majoration de pension qui a pour objet de porter la somme de leurs droits propres et dérivés servis par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciés dans les conditions prévues à l'article D. 732-112, à un montant minimum annuel calculé dans les conditions fixées ci-après :
I. ― Ce montant minimum annuel tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour apprécier cette durée d'assurance sont prises en considération les périodes qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Le nombre total d'années prises en compte ne peut excéder trente-sept années et demie ou, pour les personnes dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 août 2004, la durée fixée au 1° de l'article R. 732-61 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite.
Les années retenues ne peuvent être antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles D. 732-110, D. 732-111, D. 732-114 à D. 732-117, D. 732-132 à D. 732-138, D. 732-139 et D. 732-140, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009.
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Lorsque, au terme de cette reconstitution, l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée d'assurance non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du I du présent article, ce nombre est ramené à cette durée d'assurance non salariée agricole dans la limite prévue au troisième alinéa du I du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 11 février 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 16 février 2009 au 11 février 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 16 février 2009
- Version du 22 avril 2005 au 1er janvier 2007
Textes liés
- Concordance Décret 2002-297 2002-03-01 art. 1, ecqc la métropole
- Modifie Décret n°2021-1919 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D732-109 art. D732-109
- Cite Code rural - art. D732-112 (M) art. D732-112
- Cite Code rural - art. D732-114 art. D732-114
- Cite Code rural - art. D732-132 art. D732-132
- Cite Code rural - art. L732-34 art. L732-34
- Cite Code rural - art. L732-35 art. L732-35
- Cite Code rural - art. L732-41 art. L732-41
- Cite Code rural - art. L732-54-2 art. L732-54-2
- Cite Code rural - art. L732-54-8 art. L732-54-8
- Cite Code rural - art. R732-61 art. R732-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (V) art. D732-110
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-111 (M) art. D732-111
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-8
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-112
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-114
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-112
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-114
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-110
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.