Article L732-54-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum.
Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées par décret. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 1er juillet 2004 au 1er janvier 2007
- Version du 29 décembre 2001 au 1er juillet 2004
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14-1 (VT) art. 14-1
- Modifie Loi n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L732-41 art. L732-41
- Cite Code rural - art. L732-54-1 art. L732-54-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (M) art. D732-110
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-3 (VD) art. L732-54-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 art. L161-23-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.