Article L732-54-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond dont le montant est égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.
Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales est contrôlé en fonction des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L. 732-54-2 du présent code et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 1er juillet 2004 au 1er janvier 2007
- Version du 29 décembre 2001 au 1er juillet 2004
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-6 (T) art. L161-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (VD) art. L161-17-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-113 (VD) art. D732-113
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-2 (VD) art. L732-54-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 art. L161-23-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.