Article L732-35 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend :
1° Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 732-24 et sous réserve des dispositions de l'article L. 732-28 ;
2° Une pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues, selon le cas, au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 762-29.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42, acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L. 732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article L. 732-31, ne peuvent effectuer de rachat au titre du présent alinéa. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en qualité de conjoint peuvent également acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2025
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2004 au 19 décembre 2008
- Version du 29 décembre 2001 au 1er juillet 2004
- Version du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000
Textes liés
- Cite Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V) art. 18
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 art. 1
- Cite Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Concordance Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M) art. 1122-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V) art. R173-4-4
- Cite Code rural - art. D732-78 (M) art. D732-78
- Cite Code rural - art. D732-88 (V) art. D732-88
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-90 (M) art. D731-90
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (M) art. D732-110
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52 (Ab) art. D732-52
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD) art. L732-56
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (VD) art. L732-60
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer art. 18
- Cite Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer art. 18
- Cite Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer art. 18
- Créé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 1
- Cite Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse art. 1
- Cite Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-110
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-52
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-90
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-56
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-60
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-110
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-56
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-60
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-90
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-78
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-110
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-88
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-110
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-60
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-110
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-52
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-90
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-90
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-56
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-56
- Concordance Code rural (ancien) art. 1122-1-1
- Concordance Code rural (ancien) art. 1122-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.