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En vigueur

Article L351-10-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er…

L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

Jurisprudence appliquant l'article L351-10-1 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.