Article L351-10-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er…
L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Jurisprudence appliquant l'article L351-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24/06/2008, 05BX01936, Inédit au recueil Lebon
L . 351 - 10 - 1 . … X étaient supérieures à la somme de 877 euros fixée par l'article L . 351 - 10 - 1 3° alinéa ; que, par suite, M.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/10/2011, 11LY00083, Inédit au recueil Lebon
du travail sont contraires à celles de l'article L . 351 - 10 - 1 du même code ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2011, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème chambre, 29/10/2009, 08NT03174, Inédit au recueil Lebon
prévues par les dispositions précitées de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale ouvrant droit au bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en qualité de parent…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 26/04/2012, 11PA03605, Inédit au recueil Lebon
L . 351 - 10 - 1 du code du travail, dont elle se prévaut pour demander l'attribution rétroactive de cette allocation à partir de 2005, avaient été abrogées par l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V) art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-8 (V) art. R173-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-25 (V) art. R351-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18 (VD) art. L732-18
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) art. 80
- Crée Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) art. 80
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.