Article L732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er octobre 2017 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 752-2 ou d'un accident du travail mentionné au premier alinéa du même article et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
II. ― La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve :
1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;
2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa précédent n'est dans ce cas pas requis.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (VD) art. L341-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-1 (VD) art. R173-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V) art. R173-4-4
- Cite Code du travail - art. L5421-4 (VD) art. L5421-4
- Cite Code rural - art. L732-18 art. L732-18
- Cite Code rural - art. L752-2 art. L752-2
- Cite Code rural - art. L752-6 art. L752-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-109 (V) art. D732-109
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-1 (VT) art. D732-41-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-2 (Ab) art. D732-41-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-3 (Ab) art. D732-41-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-5 (T) art. D732-41-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD) art. L731-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (VD) art. L732-54-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L761-22 (V) art. L761-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L761-23 (V) art. L761-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-58-1 (Ab) art. R732-58-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-88-1 (Ab) art. R732-88-1
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.