Article L761-22 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte…
L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L761-22 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2023, n° 21/15084
Aux termes de l'article L.722-10 du code rural et de la pêche maritime , « les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles…
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Textes liés
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- Cite Code rural - art. L732-18-3 art. L732-18-3
- Cite Code rural - art. L761-16 art. L761-16
- Cite Code rural - art. L761-21 art. L761-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-67 (V) art. D761-67
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 art. L351-1-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-21
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- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
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- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.