Aller au contenu
En vigueur

Article L761-22 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte…

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L761-22 du Code rural et de la pêche maritime

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.