Article L161-21-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise au premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.
Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un médecin-conseil et un membre de l'équipe mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée par la commission.
Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code rural - art. L732-18-2 art. L732-18-2
- Cite Code du travail - art. L5213-1 art. L5213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-1 (V) art. D161-2-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-2 (V) art. D161-2-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-3 (V) art. D161-2-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V) art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V) art. L634-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V) art. L723-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 art. L241-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 45
- Cite Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 8
- Cite Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.