Article D161-2-4-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Jurisprudence appliquant l'article D161-2-4-2 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 19 avril 2024, n° 488176
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D . 161 - 2 - 4 - 2 qu'il insère…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 19/04/2024, 488176, Inédit au recueil Lebon
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D . 161 - 2 - 4 - 2 qu'il insère…
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Textes liés
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 art. 25
- Modifie Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R37 bis art. R37 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-3 (V) art. D161-2-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V) art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 art. L161-21-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R37 bis
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.