Article D173-21-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les…
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes :
1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D. 351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1 s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article D. 351-6 et au dernier alinéa de l'article D. 634-2 s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ;
4° La référence au revenu mentionné à l'article D. 756-2 est remplacée par la référence au salaire et revenu.
Jurisprudence appliquant l'article D173-21-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Bastia, 15 mars 2023, n° 21/00079
Sur le fond : En application des dispositions de l'article L 351-2 2° du code de la sécurité sociale , Monsieur [T] sollicite de la CARSAT, afin de pouvoir bénéficier du régime de retraite anticipé carrière longue, la…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2024, n° 22/06635
de la sécurité sociale ; qu'il n'a pas utilisé le formulaire réglementaire pour la demande relative à sa carrière longue ; qu'au 1er octobre 2018, sa carrière ne présentait que 146 trimestres cotisés sur les 167 requis…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2024, n° 22/06628
SUR CE - sur la recevabilité du recours : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-2-1 (V) art. D351-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-6 art. D351-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (M) art. D353-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-5 art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-8 art. D756-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 art. R173-4-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D756-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D756-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.