Article R222-13 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ;
2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ;
3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ;
4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ;
9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral;
12° Sur les litiges en matière de naturalisation.
Jurisprudence appliquant l'article R222-13 du Code de justice administrative
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/05/2011, 08MA02714, Inédit au recueil Lebon
Guidal, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R . 222 - 13 et R.811-1 du code de justice administrative , le tribunal administratif statue en dernier ressort sur les…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 28/11/2013, 13NT00350, Inédit au recueil Lebon
le 8° de l'article R . 222 - 13 du code de justice administrative mentionne les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; que les conclusions présentées par M. ……
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 267005, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 222 - 13 du code de justice administrative , issu de l'article 10 du décret du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/11/2013, 363001, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative , combinées avec celles du 2° de l'article R . 222 - 13 du même code, que le tribunal administratif…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/11/2013, 363000, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative , combinées avec celles du 2° de l'article R . 222 - 13 du même code, que le tribunal administratif…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06/12/2011, 09MA01202, Inédit au recueil Lebon
Guidal, rapporteur public, - et les observations de Me Fournier pour M. et Mme A ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R . 222 - 13 et R. 811-1 du code de justice administrative , le…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/11/2013, 362995, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative , combinées avec celles du 2° de l'article R . 222 - 13 du même code, que le tribunal administratif…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/11/2013, 362998, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative , combinées avec celles du 2° de l'article R . 222 - 13 du même code, que le tribunal administratif…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 26 mars 2023 au 31 juillet 2025
- Version du 10 février 2019 au 26 mars 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 10 février 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007
- Version du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2003
Textes liés
- Cite Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code électoral - art. L292 art. L292
- Cite Code de justice administrative - art. R222-14 art. R222-14
- Cite Code de justice administrative - art. R222-15 (V) art. R222-15
- Cite Code de justice administrative - art. R222-16 (V) art. R222-16
- Cite Code de justice administrative - art. R222-19 (V) art. R222-19
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1-1 art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V) art. R77-10-8
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-16 (V) art. R77-12-16
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-9 (V) art. R77-12-9
- Cite Code de justice administrative - art. R772-5 art. R772-5
- Cite Code de justice administrative - art. R779-8 (V) art. R779-8
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (VD) art. R811-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-3 (V) art. R778-3
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4-1 (M) art. L4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 art. 2
- Cite Code de justice administrative art. R222-14
- Cite Code de justice administrative art. R222-14
- Cite Code de justice administrative art. R222-14
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R772-5
- Cite Code de justice administrative art. R222-14
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code électoral art. L292
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.