Article R222-13 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…
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Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ;
2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ;
3° Sur les litiges en matière de pensions ;
4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ;
9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 26 mars 2023 au 31 juillet 2025
- Version du 10 février 2019 au 26 mars 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 10 février 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007
- Version du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2003
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. R222-14 art. R222-14
- Cite Code de justice administrative - art. R222-15 (V) art. R222-15
- Cite Code de justice administrative - art. R222-16 (V) art. R222-16
- Cite Code de justice administrative - art. R222-19 (V) art. R222-19
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1-1 art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V) art. R77-10-8
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-16 (V) art. R77-12-16
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-9 (V) art. R77-12-9
- Cite Code de justice administrative - art. R772-5 art. R772-5
- Cite Code de justice administrative - art. R779-8 (V) art. R779-8
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (VD) art. R811-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-3 (V) art. R778-3
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4-1 (M) art. L4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.