Article R222-13 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…
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Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;
3° Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;
4° Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;
5° Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
6° Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
8° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
9° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ;
10° Sur les litiges relatifs au permis de conduire.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 26 mars 2023 au 31 juillet 2025
- Version du 10 février 2019 au 26 mars 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 10 février 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007
- Version du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2003
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Modifié par Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Cite Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. R222-15 (V) art. R222-15
- Cite Code de justice administrative - art. R222-16 (V) art. R222-16
- Cite Code de justice administrative - art. R222-19 (V) art. R222-19
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V) art. R77-10-8
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-16 (V) art. R77-12-16
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-9 (V) art. R77-12-9
- Cite Code de justice administrative - art. R779-8 (V) art. R779-8
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (VD) art. R811-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R222-14 (M) art. R222-14
- Cite Code de justice administrative. - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-3 (V) art. R778-3
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4-1 (M) art. L4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.