Article R811-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er avril 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ;
2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
7° Sur les litiges en matière de pensions ;
8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15.
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents.
Il en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 15 juillet 2024 au 1er novembre 2025
- Version du 1er octobre 2022 au 15 juillet 2024
- Version du 2 juillet 2022 au 1er octobre 2022
- Version du 10 février 2019 au 2 juillet 2022
- Version du 29 décembre 2018 au 10 février 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 29 décembre 2018
- Version du 1er avril 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er avril 2015
- Version du 29 novembre 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2007 au 29 novembre 2008
- Version du 25 juin 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 25 juin 2003
Textes liés
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT) art. 32
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. R713-28 (V) art. R713-28
- Cite Code de commerce - art. R713-60 (VT) art. R713-60
- Cite Code de justice administrative - art. R222-13 art. R222-13
- Cite Code de justice administrative - art. R222-14 art. R222-14
- Cite Code de justice administrative - art. R222-15 art. R222-15
- Cite Code de justice administrative - art. R533-1 art. R533-1
- Cite Code de justice administrative - art. R541-3 (V) art. R541-3
- Cite Code de justice administrative - art. R77-10-9 (V) art. R77-10-9
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-10 (V) art. R77-12-10
- Cite Code de justice administrative - art. R778-1 art. R778-1
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R228 (Ab) art. R228
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) art. 4
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-15
- Cite Code de justice administrative art. R222-15
- Cite Code de justice administrative art. R533-1
- Cite Code de justice administrative art. R541-3
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R541-3
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-15
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.