Article R228 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VII : Les voies de recours > SECTION III : L'appel.
Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif.
Textes liés
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (M) art. 32
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-1 (V) art. R811-1
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R142 à R144
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 25
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.