Article 32 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres
Version en vigueur du 29 mai 1999 au 1er janvier 2001 · Titre V : Recensement des votes et proclamations des résultats.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, et R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.
Versions de l'article (9)
- Version du 19 février 2021 au 1er juillet 2023
- Version du 21 mai 2016 au 19 février 2021
- Version du 12 juin 2011 au 21 mai 2016
- Version du 14 novembre 2010 au 12 juin 2011
- Version du 14 juin 2010 au 14 novembre 2010
- Version du 4 novembre 2004 au 14 juin 2010
- Version du 31 août 2004 au 4 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 31 août 2004
- Version du 29 mai 1999 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Application Décret 99-433 1999-05-27 art. 36 (modalités d'application - dispositions transitoires)
- Cite Code électoral - art. R119 (M) art. R119
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R228 (Ab) art. R228
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229 (M) art. R229
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R230 (Ab) art. R230
Cité ou modifié par
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R228
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R229
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R229
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R229
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R229
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R230
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.