Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er avril 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VII : Les voies de recours > SECTION III : L'appel.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (M) art. 32
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-2 (V) art. R811-2
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-4 (VT) art. R811-4
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-6 (V) art. R811-6
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R211 (Ab) art. R211
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Concordance Code de justice administrative art. R811-2
- Concordance Code de justice administrative art. R811-4
- Concordance Code de justice administrative art. R811-4
- Concordance Code de justice administrative art. R811-6
- Concordance Code de justice administrative art. R811-6
- Concordance Code de justice administrative art. R811-6
- Concordance Code de justice administrative art. R811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.