Article R811-6 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er août 2004 au 29 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive est de quinze jours.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Application Décret 2004-490 2004-06-03 art 122 : Réserves
- Cite Décret 2004-490 2004-06-03 art. 52
- Modifié par Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 115 () JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004 art. 115
- Cite Code de justice administrative. - art. R811-2 (V) art. R811-2
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229 (M) art. R229
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.