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Version historique

Article R811-6 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er août 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.