Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er septembre 1997 au 19 septembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VII : Les voies de recours > SECTION III : L'appel.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 16 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997 art. 16
- Application Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (M) art. 32
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-2 (V) art. R811-2
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-4 (VT) art. R811-4
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-6 (V) art. R811-6
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R211 (Ab) art. R211
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R212 (Ab) art. R212
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.