Article R732-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours…
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 732-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport.
La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
Jurisprudence appliquant l'article R732-1 du Code de justice administrative
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 février 2026, n° 25NT01750
article R . 732 - 1 -1. … A... relève des contentieux énumérés par l’article R . 732 - 1 -1 du code de justice administrative et ainsi susceptible d’être dispensée de conclusions du rapporteur public.
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 juillet 2025, n° 24PA04772
A relevait des contentieux énumérés par l'article R . 732 - 1 -1 du code de justice administrative et était ainsi susceptible d'être dispensée de conclusions de la rapporteure publique. … A par le biais de…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 18/07/2023, 21NC00235, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - en méconnaissance des articles R . 732 - 1 et R. 741-2 du code de justice administrative , le jugement attaqué ne mentionne pas que son avocat a présenté des observations orales lors de l'audience…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 14PA05075, Inédit au recueil Lebon
A...devant le Tribunal administratif de Melun ; Le préfet de la Vendée soutient que : - le jugement du Tribunal administratif de Melun est irrégulier dès lors que les articles R . 732 - 1 et R. 776-24 du code de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 14PA05074, Inédit au recueil Lebon
R . 732 - 1 et R. 776-24 du code de justice administrative interdisaient à Mme B...de présenter des observations orales concurremment à celles de son conseil ; - le magistrat désigné par le président du Tribunal…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 381175
Considérant qu'aux termes de l'article R . 732 - 1 -1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 462051
Pour l'application des dispositions de l'article R . 732 - 1 -1 du code de justice administrative , les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/10/2021, 443197, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 732 - 1 -1 du code de justice administrative , le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. R222-13 (V) art. R222-13
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1-1 (V) art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R741-2 (VD) art. R741-2
- Cite Code de justice administrative. - art. R711-2 (VD) art. R711-2
- Concordance Code de justice administrative. - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Concorde Code de justice administrative. - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD) art. R778-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative art. 7
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.