Article R732-1-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 16 août 2013 au 26 mars 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours…
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Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
1° Permis de conduire ;
2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
3° Naturalisation ;
4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code de justice administrative - art. R222-13 (V) art. R222-13
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2 (V) art. R711-2
- Cite Code de justice administrative - art. R711-3 (V) art. R711-3
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de justice administrative - art. R741-2 (VD) art. R741-2
- Cite Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V) art. R77-10-8
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-9 (V) art. R77-12-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.