Article R732-1-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours…
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
1° Permis de conduire ;
2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
3° Naturalisation ;
4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
7° Désignation des électeurs sénatoriaux ;
8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ;
9° Demandes de retrait d'un contenu illicite mentionné à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Jurisprudence appliquant l'article R732-1-1 du Code de justice administrative
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 février 2026, n° 25NT01750
A... relève des contentieux énumérés par l’article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative et ainsi susceptible d’être dispensée de conclusions du rapporteur public. … A... par le biais de l’application «…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 juillet 2025, n° 24PA04772
A relevait des contentieux énumérés par l'article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative et était ainsi susceptible d'être dispensée de conclusions de la rapporteure publique. … A par le biais de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/02/2018, 410707, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative , le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 462051
Pour l'application des dispositions de l'article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative , les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/10/2021, 443197, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative , le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 443197
En vertu de l'article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative , le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Conseil d'État, 17 février 2023, n° 462051
Pour l'application des dispositions de l'article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative , les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 381175
Considérant qu'aux termes de l'article R . 732 - 1 - 1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 art. 6-1
- Cite Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code de justice administrative - art. R222-13 (V) art. R222-13
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2 (V) art. R711-2
- Cite Code de justice administrative - art. R711-3 (V) art. R711-3
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de justice administrative - art. R741-2 (VD) art. R741-2
- Cite Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V) art. R77-10-8
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-9 (V) art. R77-12-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6-1
- Modifie Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.