Article R711-3 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.
Jurisprudence appliquant l'article R711-3 du Code de justice administrative
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 06/06/2017, 15VE02163, Inédit au recueil Lebon
Mme B... soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a méconnu les dispositions des articles R 711 - 3 , R 741-2 et R 611-1 du code de justice administrative ; - la procédure suivie est irrégulière…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2022, n° 2002621
de justice administrative , à verser à Me Desprez. … de justice administrative .
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 14MA02238, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement méconnaît les dispositions des articles R . 711 - 3 et L. 5 du code de justice administrative ; - La Poste, en s'abstenant de mettre en place des voies de promotion pour ses agents…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/12/2016, 14PA05174, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 711 - 3 du code de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/10/2021, 443197, Inédit au recueil Lebon
l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R . 711 - 3 ". … R . 711 - 3 du code de justice administrative .
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 443197
l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R . 711 - 3 ". … R . 711 - 3 du code de justice administrative .
- Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2212026
de justice administrative . … Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2017, 15PA04724, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R . 711 - 3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2 (V) art. R711-2
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1-1 (V) art. R732-1-1
- Concorde Code de justice administrative. - art. R711-4 (VD) art. R711-4
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R192 (Ab) art. R192
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative art. 5
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.