Article R732-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er février 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Le président a la faculté de leur retirer la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises.
La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Créé par Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 art. 5
- Cite Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de justice administrative - art. R741-2 (VD) art. R741-2
- Cite Code de justice administrative. - art. R222-13 (M) art. R222-13
- Cite Code de justice administrative. - art. R711-2 (VD) art. R711-2
- Concordance Code de justice administrative. - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Concorde Code de justice administrative. - art. R731-3 (M) art. R731-3
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD) art. R778-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. art. 5
- Cite Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions art. 2
- Concordance Code de justice administrative art. R731-3
- Concorde Code de justice administrative art. R731-3
- Concordance Code de justice administrative art. R731-3
- Concorde Code de justice administrative art. R731-3
- Concordance Code de justice administrative art. R731-3
- Concorde Code de justice administrative art. R731-3
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Concordance Code de justice administrative art. R731-3
- Concorde Code de justice administrative art. R731-3
- Cite Code de justice administrative art. R778-4
- Cite Code de justice administrative art. R741-2
- Concordance Code de justice administrative art. R731-3
- Concorde Code de justice administrative art. R731-3
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R778-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.