Article R711-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er février 2009 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 711-3 (1).
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.
Versions de l'article (9)
- Version du 18 septembre 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2012 au 18 septembre 2015
- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 16 mai 2008 au 1er février 2009
- Version du 1er septembre 2006 au 16 mai 2008
- Version du 22 décembre 2005 au 1er septembre 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2005
- Version du 1er février 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 1er février 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R611-11 (V) art. R611-11
- Cite Code de justice administrative - art. R611-11-1 (V) art. R611-11-1
- Cite Code de justice administrative - art. R611-4 art. R611-4
- Cite Code de justice administrative - art. R612-3 (V) art. R612-3
- Cite Code de justice administrative - art. R613-2 (V) art. R613-2
- Cite Code de justice administrative - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de justice administrative - art. R711-3 art. R711-3
- Cite Code de justice administrative - art. R731-1 art. R731-1
- Cite Code de justice administrative - art. R732-1 art. R732-1
- Cite Code de justice administrative - art. R773-41 (V) art. R773-41
- Cite Code de justice administrative - art. R773-50 (V) art. R773-50
- Cite Code de justice administrative - art. R776-11 (V) art. R776-11
- Cite Code de justice administrative. - art. R775-4 (V) art. R775-4
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R193 (M) art. R193
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R731-1
- Cite Code de justice administrative art. R731-1
- Cite Code de justice administrative art. R731-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1
- Cite Code de justice administrative art. R732-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.