Article R773-50 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la…
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close.
Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Jurisprudence appliquant l'article R773-50 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2024, n° 2412238
de justice administrative . … Par une ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2024 à 12 heures, en application des dispositions combinées des articles R . 773 - 50 et R…
- Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2026, n° 2618069
de justice administrative . … Par une ordonnance du 5 novembre 2026, prise en application des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R . 773 - 50 et du premier alinéa de l’article R. 613-1 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2516776
Par une ordonnance du 21 novembre 2025, prise en application des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R . 773 - 50 et du premier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative , et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.