Article R621-8-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 2 : Opérations d'expertise
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.
Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance.
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R621-8-1 du Code de justice administrative
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/05/2016, 15PA01242, Inédit au recueil Lebon
R . 621 - 8 - 1 " ; qu'aux termes de l'article R . 621 - 8 - 1 de ce code : " Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 13/05/2016, 15PA01244, Inédit au recueil Lebon
R . 621 - 8 - 1 " ; qu'aux termes de l'article R . 621 - 8 - 1 de ce code : " Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/06/2011, 10NT02711, Inédit au recueil Lebon
R . 621 - 8 - 1 du code de justice administrative et étendue par l'ordonnance du 9 novembre 2010 ; .................................................................................................................... ……
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 février 2023, n° 22TL21806
Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R . 621 - 8 - 1 . ". … R . 621 - 8 - 1 du code de justice administrative et sous réserve que…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/10/2017, 17PA02159, Inédit au recueil Lebon
R . 621 - 8 - 1 " ;qu'aux termes de l'article R . 621 - 8 - 1 de ce code : " Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller…
- CAA de MARSEILLE, , 01/02/2023, 22MA02985
R . 621 - 8 - 1 du code de justice administrative , pour évoquer l'objet de l'expertise, les travaux définitifs de réparation des désordres ayant déjà été effectués. … Si ces conclusions étaient accompagnées d'une…
- Tribunal administratif d'Amiens, 1er octobre 2026, n° 2503958
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … R . 621 - 8 - 1 .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er février 2023, n° 22MA02985
article R . 621 - 8 - 1 du code de justice administrative , pour évoquer l’objet de l’expertise, les travaux définitifs de réparation des désordres ayant déjà été effectués. … Si ces conclusions étaient accompagnées…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de justice administrative - art. R532-4 (V) art. R532-4
- Cite Code de justice administrative - art. R621-1-1 (V) art. R621-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-12-1 (V) art. R621-12-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-7-1 (V) art. R621-7-1
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2 art. R711-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires art. 29
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R532-4
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.