Article R773-41 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la…
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu d'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Jurisprudence appliquant l'article R773-41 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Besançon, 10 janvier 2025, n° 2402417
de justice administrative . … La présidente du tribunal a désigné Mme , en application du septième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R . 773 - 41 du code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 juin 2026, n° 2604639
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative . … Le président du tribunal a désigné Mme…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2508628
de justice administrative . … Pottier, président, en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R . 773 - 41 du code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2025, n° 2500616
de justice administrative . … B, président, en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R . 773 - 41 du code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.