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En vigueur

Article R773-41 du Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la…

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu d'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

Jurisprudence appliquant l'article R773-41 du Code de justice administrative

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.