Article R775-4 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Créé par Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006 art. 1
- Abrogé par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative. - art. R613-1 (M) art. R613-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R711-2 (M) art. R711-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. art. 1
- Abrogé par Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
- Cite Code de justice administrative art. R613-1
- Cite Code de justice administrative art. R711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.