Article 1 du Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Créé par Code de justice administrative. - art. R775-1 (V) art. R775-1
- Créé par Code de justice administrative. - art. R775-10 (V) art. R775-10
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- Créé par Code de justice administrative. - art. R775-6 (V) art. R775-6
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de justice administrative art. R775-5
- Créé par Code de justice administrative art. R775-1
- Créé par Code de justice administrative art. R775-4
- Créé par Code de justice administrative art. R775-6
- Créé par Code de justice administrative art. R775-2
- Créé par Code de justice administrative art. R775-7
- Créé par Code de justice administrative art. R775-3
- Créé par Code de justice administrative art. R775-8
- Créé par Code de justice administrative art. R775-10
- Créé par Code de justice administrative art. R775-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.