Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.