Article R731-3 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Jurisprudence appliquant l'article R731-3 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/01/2019, 424258
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R . 731 - 3 et R. 732-1-1 (...) ". … Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16/11/2011, 333394, Inédit au recueil Lebon
aux mentions obligatoires de la décision de la juridiction : Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ; Considérant que les dispositions précitées des articles R . 731 - 3 et R. 741-2 du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 05/04/2019, 420767, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que l'avis d'audience reçu par les parties ne reproduisait pas les…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/06/2022, 20PA03235, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier à raison, en premier lieu, de l'irrégularité de l'avis d'audience qui ne reproduit pas les dispositions de l'article R . 731 - 3 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 20PA03235
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier à raison, en premier lieu, de l'irrégularité de l'avis d'audience qui ne reproduit pas les dispositions de l'article R . 731 - 3 du code de justice…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 19PA03888, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative . … de la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/03/2009, 315084
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 731 - 3 , toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré, après le…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 323957, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 731 - 3…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code de justice administrative - art. R711-2 (V) art. R711-2
- Cite Code de justice administrative - art. R712-1 (V) art. R712-1
- Cite Code de justice administrative - art. R741-2 (VD) art. R741-2
- Cite Code de justice administrative - art. R773-23 (V) art. R773-23
- Concordance Code de justice administrative. - art. R731-5 (M) art. R731-5
- Concorde Code de justice administrative. - art. R731-5 (M) art. R731-5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Concorde Code de justice administrative. - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD) art. R778-4
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R196 (M) art. R196
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R197 (Ab) art. R197
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.