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En vigueur

Article R731-3 du Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Jurisprudence appliquant l'article R731-3 du Code de justice administrative

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.