Article 3 du Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de justice administrative art. R222-13
- Modifié par Code de justice administrative art. R222-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.