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En vigueur

Article R222-14 du Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…

Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article R222-14 du Code de justice administrative

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.