Article R222-14 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R222-14 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/12/2015, 391626, Publié au recueil Lebon
B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . … R . 222 - 14 et R. 222-15 " ; que l'article R . 222 - 14 fait référence aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/11/2011, 09MA01134, Inédit au recueil Lebon
l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; (...) 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R . 222 - 14 et R…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 407357, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … que lorsque le montant des sommes demandées est inférieur au montant déterminé par…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19/10/2010, 324148, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … R . 222 - 14 et R. 811-1 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15/12/2014, 13BX00939, Inédit au recueil Lebon
en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des sommes réclamées n'excède pas celui prévu par les articles R . 222 - 14 et R. 222-15 ; que l'article R . 222 - 14 en vigueur à la date…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 365997, Inédit au recueil Lebon
matière de pensions, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R . 222 - 14 et R. 222-15 ; que…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 01/03/2016, 14BX03358 LECT. 1.3, Inédit au recueil Lebon
R . 222 - 14 et R. 222-15 (...). ". … R . 222 - 14 et R. 222-15. ".
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2010, 07MA02216, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Modifie Décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code de justice administrative - art. R222-13 (V) art. R222-13
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (VD) art. R811-1
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R17-1 (Ab) art. R17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.