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En vigueur

Article L763-7 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son IIl'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 433-1-1la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 433-1-2la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 433-2la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 433-3la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
L. 433-4la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 433-5la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.