Article L763-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 433-1-1 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 433-1-2 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 433-2 | la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
| L. 433-3 | la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 |
| L. 433-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 433-5 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)
- Cite Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 (V)
- Cite Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 (V)
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1 (V) art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1-1 (V) art. L433-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1-2 (V) art. L433-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-2 (V) art. L433-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 (V) art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-4 (V) art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-5 (V) art. L433-5
- Concordance Code monétaire et financier - art. L754-3 (Ab), en partie art. L754-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L433-2
- Cite Code monétaire et financier art. L433-2
- Cite Code monétaire et financier art. L433-2
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-5
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-5
- Concordance Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.