Article L433-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er avril 2006 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait…
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I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite par actions.
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-10 (Ab) art. 203-10
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 33 3° et 4°
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-1 (V) art. 231-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 237-16 (V) art. 237-16
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 237-3 (V) art. 237-3
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce. - art. L233-10 (M) art. L233-10
- Cite Code de commerce - art. R229-7 (V) art. R229-7
- Cite Code de commerce - art. R236-26 (V) art. R236-26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT) art. 885-0 V bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1 (M) art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-4 (VT) art. L734-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-5 (Ab) art. L734-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-10 (M) art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-10 (M) art. L754-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-7 (V) art. L762-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7 (V) art. L763-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-10 (M) art. L764-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-7 (V) art. L764-7
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.