Article L433-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite par actions.
II. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-10 (Ab) art. 203-10
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 33 3° et 4°
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-1 (V) art. 231-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 237-16 (V) art. 237-16
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 237-3 (V) art. 237-3
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce. - art. L233-10 (M) art. L233-10
- Cite Code de commerce - art. R229-7 (V) art. R229-7
- Cite Code de commerce - art. R236-26 (V) art. R236-26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT) art. 885-0 V bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1 (M) art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-4 (VT) art. L734-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-5 (Ab) art. L734-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-10 (M) art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-10 (M) art. L754-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-7 (V) art. L762-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7 (V) art. L763-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-10 (M) art. L764-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-7 (V) art. L764-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-10
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 33
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 237-16
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 237-3
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 7
- Cite Code de commerce art. R229-7
- Cite Code de commerce art. R236-26
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L754-10
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- Cite Code monétaire et financier art. L764-10
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.