Article L764-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
3° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
Versions de l'article (9)
- Version du 24 mai 2019 au 26 février 2022
- Version du 16 février 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 16 février 2018
- Version du 17 juillet 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 17 juillet 2015
- Version du 27 juin 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 29 juillet 2006 au 27 juin 2009
- Version du 7 mai 2005 au 29 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.