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Version historique

Article L764-10 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".

2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :

a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

3° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

Versions de l'article (9)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.