Article L433-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, l'Autorité peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-7 (V) art. L762-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7 (V) art. L763-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-7 (V) art. L764-7
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.