Article L433-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, le conseil peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 5 () JORF 16 mai 2001 art. 5
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-7 (V) art. L762-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7 (V) art. L763-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-7 (V) art. L764-7
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 5
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-7
- Cite Code monétaire et financier art. L763-7
- Cite Code monétaire et financier art. L764-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.