Article L433-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 1er avril 2006 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La suspension, en période d'offre publique, des délégations consenties par l'assemblée générale au conseil d'administration pour réaliser des augmentations de capital est régie par l'article L. 225-129-3 du code de commerce reproduit ci-après :
"Art. L. 225-129-3 : Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre."
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 53 JORF 26 juin 2004
- Concordance Code de commerce L225-129 IV
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-7 (V) art. L762-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-7 (V) art. L763-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-7 (V) art. L764-7
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.