Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 3 : Dispositions diverses.
I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Toutefois, peuvent être saisis selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 :
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants ou le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 : l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial ;
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Dans le cas prévu au 1°, le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 est opéré par priorité sur celles d'autres créanciers.
Lorsque le parent débiteur est bénéficiaire de prestations familiales, le paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1, peut être opéré sur celles-ci avec son accord.
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.
II.-(Abrogé)
III.-Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article L553-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 12-29.858
L . 553 - 4 du code de la sécurité sociale , D. 542-19 et D. 542-22 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse ne peut effectuer le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.858, Inédit
L . 553 - 4 du code de la sécurité sociale , D. 542-19 et D. 542-22 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse ne peut effectuer le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 98-20.809, Publié au bulletin
de la sécurité sociale ne s'applique pas au contentieux devant le juge de l'exécution ; Mais attendu que, selon l'article R. 144-3 précité, même s'il n'est pas partie au litige, le directeur régional des affaires…
- Cour de cassation, 26 octobre 2000, n° 98-20.809
de la sécurité sociale ne s'applique pas au contentieux devant le juge de l'exécution ; Mais attendu que, selon l'article R. 144-3 précité, même s'il n'est pas partie au litige, le directeur régional des affaires…
- Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2025, n° 2308903
Le Crédit Foncier se prévaut des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L . 553 - 4 précité du code de la sécurité sociale aux termes duquel, lorsque l'organisme payeur a payé une allocation indue et que le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 96-16.591, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 553 - 4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les prestations familiales sont insaisissables, sauf l'allocation…
- Cour de cassation, 12 mars 1998, n° 96-16.591
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 553 - 4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les prestations familiales sont insaisissables, sauf l'allocation…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2023, n° 22/06083
L . 553 - 4 du code de la sécurité sociale , les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une…
Versions de l'article (21)
- Version du 28 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 6 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 27 mars 2014 au 6 août 2014
- Version du 19 mai 2011 au 27 mars 2014
- Version du 28 décembre 2009 au 19 mai 2011
- Version du 10 février 2008 au 28 décembre 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 10 février 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 9 juin 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 12 février 2005 au 9 juin 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 12 février 2005
- Version du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998
- Version du 2 juin 1990 au 24 juillet 1994
- Version du 6 janvier 1988 au 2 juin 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987
Textes liés
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°99-468 du 4 juin 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V) art. L842-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (V) art. L843-7
- Concordance Code de la sécurité sociale L561-2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-16 (M) art. D542-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M) art. D542-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-18 (VD) art. D542-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (V) art. D542-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (M) art. D542-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (VD) art. D542-22-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (VT) art. D542-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (VT) art. D542-22-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-5 (VD) art. D542-22-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (VD) art. D542-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-3 (V) art. D553-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (Ab) art. D553-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M) art. D755-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (M) art. D755-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-30 (V) art. D755-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V) art. D755-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-1 (V) art. L581-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (V) art. L581-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (V) art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-14 (Ab) art. L755-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-17 (VT) art. R524-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-2 (T) art. R524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R552-3 (V) art. R552-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-21-3 (V) art. R742-21-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.