Article L553-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
Versions de l'article (11)
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- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009
- Version du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2008
- Version du 21 décembre 1985 au 26 juillet 1994
Textes liés
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 24 (Ab) art. 24
- Texte source Décret n°99-359 du 10 mai 1999
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-14 (V) art. L214-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V) art. L214-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V) art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD) art. L262-46
- Cite Code de l'éducation - art. L532-2 (VD) art. L532-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9 (VD) art. L823-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V) art. L861-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23 (V) art. R823-23
- Concordance Code de la sécurité sociale L561-3 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (V) art. D542-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D545-6 (VD) art. D545-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D552-4 (Ab) art. D552-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V) art. D553-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (V) art. D553-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (V) art. D553-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-30 (M) art. D755-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V) art. L114-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (VD) art. L531-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L545-1 (V) art. L545-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.