Article L742-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE IV : Assurance personnelle > Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :
1°) les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français ;
2°) la mère de famille ou la femme chargée de famille résidant en France, ainsi que la mère de famille ou la femme chargée de famille de nationalité française, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 15 avril 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°88-495 du 2 mai 1988
- Texte source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD) art. 41
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 12 (V) art. 12
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-3 (V) art. 2-3
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 9 (V) art. 9
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la couverture sociale et aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale art. 1
- Cite Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. art. 12
- Cite Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive art. 2
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. art. 15
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. art. 15
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 2
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 2
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 2-1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 2-2
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 2-3
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 3
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 3
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 4
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 5
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 5
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 5
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 5
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 6
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 6
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 7
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 8
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 9
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 10
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 10
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 11
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 12
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 art. 5
- Txt_associe LEGITEXT000005627758
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi art. 1
- Cite Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi art. 3
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi art. 4
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.