Article L742-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 1 : Dispositions…
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La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :
1°) les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français;
2°) Le parent ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le parent ou le parent chargé de famille de nationalité française, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille.
Il en est de même pour le risque invalidité en ce qui concerne le parent chargé de famille et résidant en France, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et qui satisfait à des conditions fixées par décret, relatives à l'ouverture des droits et à la situation de famille.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 15 avril 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°88-495 du 2 mai 1988
- Texte source Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD) art. 41
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 12 (V) art. 12
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-3 (V) art. 2-3
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 9 (V) art. 9
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 7 (V) art. 7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.