Article L581-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application >…
Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Jurisprudence appliquant l'article L581-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Lille, 22 mai 2023, n° 2304477
Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 août 2023, n° 2304903
Aux termes de l'article L . 581 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 janvier 2023, n° 2203007
Aux termes de l'article L . 581 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances…
- Tribunal administratif de Besançon, 21 février 2023, n° 2300275
Aux termes de l'article L . 581 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances…
- Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2022, n° 2204827
Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par sa requête, Mme B conteste les décisions de la caisse…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 septembre 2023, n° 2311572
Aux termes de l'article L . 581 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 février 2024, n° 2303752
Aux termes de l'article L . 581 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2024, n° 2401295
Aux termes de l'article L . 581 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VD) art. 10-1
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-6 (V) art. L821-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V) art. L553-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V) art. L821-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L845-5 (V) art. L845-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 2
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10-1
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10-1
- Concordance Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 28
- Concorde Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 28
- Cite Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L845-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L821-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.