Article L821-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 5 : Règles d'incessibilité et…
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ;
3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L821-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2301061
Ils soutiennent que : - la caisse d’allocations familiales n’a pas motivé son refus de restituer l’allocation logement ; - elle a méconnu les dispositions de l’article L . 821 - 6 du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2024, n° 2203096
de la construction et de l'habitation . … Aux termes de l'article L . 821 - 6 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 2 juillet 2024, n° 24/01265
A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des Familles et L…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2306627
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2025, n° 23/03539
de la construction et de l'habitation et L 821-6 du même code, étant assimilables aux aides au logement. … Au visa de l'article L 821-1 du Code de la construction et de l'habitation , les aides personnelles au logement…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 novembre 2022, n° 2008167
Elle soutient que : - le courrier du 13 mai 2020 n'est pas une décision faisant grief ; - elle a fait une exacte appréciation de la situation de Mme B en maintenant des retenues mensuelles de 150 euros en application…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 5 novembre 2024, n° 2300589
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … Aux…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 5 novembre 2024, n° 2301139
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. ……
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-1 art. L581-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 art. L581-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 alinéa 1 (Ab) art. L835-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-9 dernier alinéa (Ab) art. L351-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.