Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 :
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ;
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.
II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire. Toutefois, lorsque l'allocataire est emprunteur, elle est versée au prêteur ou, lorsque l'allocataire est locataire, au bailleur du logement dans les cas suivants :
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement ;
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour un versement de l'allocation au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
3° Dans des conditions fixées par décret lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux dispositions du g ou du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département ;
6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou, pour les logements mentionnés au deuxième alinéa du présent II, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la convention. Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes payeurs de l'allocation logement.
Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
III. - Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au dernier alinéa du II, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur.
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
Versions de l'article (21)
- Version du 28 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 6 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 27 mars 2014 au 6 août 2014
- Version du 19 mai 2011 au 27 mars 2014
- Version du 28 décembre 2009 au 19 mai 2011
- Version du 10 février 2008 au 28 décembre 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 10 février 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 9 juin 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 12 février 2005 au 9 juin 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 12 février 2005
- Version du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998
- Version du 2 juin 1990 au 24 juillet 1994
- Version du 6 janvier 1988 au 2 juin 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°99-468 du 4 juin 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 76
- Cite Code de l'éducation - art. L822-3 (V) art. L822-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V) art. L842-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (V) art. L843-7
- Concordance Code de la sécurité sociale L561-2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-16 (M) art. D542-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M) art. D542-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-18 (VD) art. D542-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (V) art. D542-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (M) art. D542-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (VD) art. D542-22-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (VT) art. D542-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (VT) art. D542-22-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-5 (VD) art. D542-22-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (VD) art. D542-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-3 (V) art. D553-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (Ab) art. D553-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M) art. D755-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (M) art. D755-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-30 (V) art. D755-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V) art. D755-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (M) art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M) art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (M) art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M) art. L742-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-14 (Ab) art. L755-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-17 (VT) art. R524-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-2 (T) art. R524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R552-3 (V) art. R552-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R742-21-3 (V) art. R742-21-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M) art. L301-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.