Article L139-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les…
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV et du V de l'article L. 136-8 et la répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l'année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de l'impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d'assurance maladie. Ce montant est réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution, avant application de la réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l'article L. 136-2, de l'assiette de la contribution visée à l'article L. 136-1 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.
Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après consultation d'une commission de répartition de la contribution sociale généralisée, composée notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les montants fixés par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur demande des régimes intéressés adressée au président de la commission de répartition, lorsque la réactualisation mentionnée à l'alinéa précédent, appliquée sur les trois derniers exercices, est inférieure à l'accroissement, sur la même période, de l'assiette des cotisations d'assurance maladie du régime demandeur.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution sociale généralisée après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article.
La commission de répartition dresse, au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de l'application des présentes dispositions qu'elle présente au Parlement et propose, le cas échéant, une modification des modalités de calcul des montants versés à chaque régime.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Arrêté du 31 janvier 2000
- Texte source Arrêté du 31 janvier 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 janvier 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V) art. 17
- Abroge Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32 art. 32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD) art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (Ab) art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (MMN) art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (MMN) art. L612-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (M) art. L711-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R139-1 (V) art. R139-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R139-3 (Ab) art. R139-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R139-4 (Ab) art. R139-4
- Cite Code rural - art. L731-45 (V) art. L731-45
- Cite Code rural ancien - art. 1031 (M) art. 1031
- Cite Code rural ancien - art. 1106-6-3 (M) art. 1106-6-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD) art. L731-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 17
- Abroge Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.